CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations de maquillage proposées par Typhaine COCHETEL EI, auto-entrepreneur (micro-entreprise), à destination d’une clientèle de particuliers.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les prestations incluent notamment :
Maquillage beauté (signature douce / signature affirmée)
Maquillage événementiel
Maquillage mariage (en complément d’un contrat spécifique le cas échéant)
Maquillage invitée et mise en beauté du marié
Maquillage pour shooting photo (clientèle particulière)
Cours d’auto-maquillage avec support pédagogique inclus
Les prestations sont réalisées exclusivement sur le lieu choisi par la cliente (domicile ou autre lieu convenu au préalable).
3. Réservation
Toute demande de prestation s’effectue par message, email ou formulaire de contact.
La réservation devient effective :
après acceptation d’un devis lorsque celui-ci est établi, ou
après validation écrite des modalités de la prestation (date, lieu, nature de la prestation, tarif) par message ou email lorsque aucun devis n’est émis.
Pour les prestations de mariage, un devis et un contrat spécifiques sont systématiquement établis.
Selon la nature de la prestation et le montant total, un acompte peut être demandé afin de valider définitivement la réservation. En l’absence de validation écrite et, le cas échéant, de versement de l’acompte, la date ne peut être considérée comme réservée.
Pour les prestations de mariage, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon la période et le jour de la prestation, notamment les samedis en haute saison (de mai à septembre). Ces conditions sont précisées sur la page Tarifs du site internet ou plaquette tarifaire.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les frais de déplacement sont facturés en supplément selon le tarif en vigueur, indiqué sur le site internet, la plaquette tarifaire ou le devis.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (virement, espèces, etc.) sont précisées lors de la réservation.
Le solde de la prestation est à régler selon les modalités convenues lors de la validation de la réservation.
Pour les prestations de mariage, le solde est à régler au minimum 7 jours avant la date de la prestation, sauf mention contraire indiquée par écrit.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services réalisées à une date déterminée ou pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
7. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation par la cliente :
l’acompte versé, lorsqu’il est demandé, n’est pas remboursable,
sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée sous réserve de disponibilité.
8. Retard et conditions le jour de la prestation
Tout retard de la cliente pourra entraîner une réduction du temps de prestation, sans réduction du tarif.
En cas de retard important rendant la prestation impossible ou incompatible avec les contraintes horaires, la prestation sera considérée comme annulée et restera due.
9. Cours d’auto-maquillage – conditions spécifiques
Lors des cours d’auto-maquillage :
la maquilleuse réalise une démonstration sur un côté du visage,
la cliente réalise l’autre côté sous guidance et conseils personnalisés.
La maquilleuse met à disposition le matériel et les produits nécessaires au bon déroulement du cours.
Il est toutefois recommandé que la cliente dispose de son propre matériel de maquillage afin d’apprendre à l’utiliser correctement et de manière autonome.
Le support pédagogique fourni est strictement réservé à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
10. Hygiène, allergies et responsabilité
La maquilleuse applique des règles strictes d’hygiène et de désinfection du matériel.
La cliente s’engage à signaler, avant la prestation, toute allergie, sensibilité cutanée ou condition médicale particulière.
La maquilleuse ne pourra être tenue responsable d’une réaction allergique ou cutanée liée à une information non communiquée ou à l’utilisation de produits appartenant à la cliente.
11. Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable de la cliente, Mme Typhaine COCHETEL se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos de son travail à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents et visuels fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Mme Typhaine COCHETEL.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
13. Force majeure
La responsabilité de la maquilleuse ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries, restrictions de déplacement, etc.).
14. Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre la cliente et Typhaine COCHETEL EI, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. La cliente adressera une réclamation écrite préalable par email ou courrier.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la cliente, en tant que consommatrice au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.615-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
Société Médiation Professionnelle (SMP – Alteritae)
5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
15. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.